Conditions générales de vente
Article 1 : Champ d’application
1.1
- Les présentes conditions générales de vente
régissent, de manière exclusive, les relations contractuelles entre la société
SERTI’FIABLE et toute personne (ci-après dénommée « le client ») qui passe
commande sur le site Internet marchand (dénommé ci-après « le site ») via
l’adresse suivante : www.serti-fiable.com
38510 MORESTEL
04.74.33.04.26
1.3 - Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des
articles proposés à la vente sur le site, et sont réservées aux clients de plus
de 18 ans qui détiennent la pleine capacité juridique.
1.4
- Toute commande d’un ou plusieurs articles présentés
sur le site implique la consultation et l’acceptation sans réserve, de la part
du client, des présentes conditions générales de vente ainsi que des tarifs
appliqués. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document ainsi que
sur les conditions générales de vente du pays du client.
Lesdites conditions pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications
sans préavis. Les conditions applicables seront, alors, celles en vigueur au
moment de la conclusion du contrat, c’est à dire au jour de l’enregistrement de
la commande.
Article 2 : Informations relatives aux articles
2.1 - Les articles et offres promotionnelles, présents sur le site, sont
proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et pour les offres,
jusqu’au terme de leur validité. La présence d’un article sur le site ne
garantit pas sa disponibilité dans les stocks.
Article 3 : Commande des articles
3.1 - Les commandes s’effectuent sur le site à l’adresse suivante : www.serti-fiable.com
Les articles proposés à la vente s’entendent
sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité d’un produit, le client
en sera informé, après le passage de sa commande, par e-mail ou par courrier.
La commande ne sera validée que lorsque le client aura acquitté la totalité du
paiement. la société SERTI’FIABLE se réserve le droit de refuser certaines
commandes, jugées non valables.
Si le client souhaite acheter un ou plusieurs articles, il devra sélectionner
un modèle ou sa référence, définir la quantité puis cliquer sur « panier ». Le
panier récapitule la sélection du client et lui permet de modifier sa commande.
Pour valider les produits choisis, le client devra cliquer sur « commander ».
Une fois cette étape terminée, il s’identifiera, soit grâce à son code client,
soit en inscrivant ses données personnelles à l’endroit prévu à cet effet. Il
devra ensuite choisir son mode de paiement, payer le montant de la commande
puis valider les informations qui apparaissent sur le bon de commande final. Un
numéro de commande sera attribué au client. la société SERTI’FIABLE conservera
l’enregistrement de la commande pour preuve de la relation contractuelle entre
les parties.
Article 4 : Prix des articles
Les prix indiqués, sur le site, sont
en euros et s’entendent toutes taxes comprises ( TVA Française incluse). Tout
changement éventuel du taux légal de
Les prix n’intègrent pas les frais de port et d’emballage qui sont à la charge
du client et qui lui seront précisés lors de l’enregistrement de sa commande.
Les prix présentés pourront être modifiés, à tout moment, par la société
SERTI’FIABLE
Article 5 : Paiement et sécurisation
Lors du règlement de sa commande, le
client aura le choix entre les modes de paiement suivants :
• Paiement par carte bancaire (sauf
indisponibilité du serveur)
• Paiement par chèque
Le client pourra régler ses achats directement sur le site. Le montant de la
commande ne sera débité qu’au moment de sa validation. Le paiement par carte
bancaire est sécurisé par un système de cryptage…
Par conséquent, la société SERTI’FIABLE ne peut accéder au numéro de la carte
du client qui transite en toute confidentialité. Seules les cartes bancaires
nationales seront admises par le système de sécurisation ainsi que les cartes
Visa, Eurocard et Mastercard.
Le client peut transmettre, par courrier, un chèque bancaire, libellé à l’ordre
de la société SERTI’FIABLE, accompagné d’une photocopie du passeport du client
ou de sa carte d’identité, à l’adresse suivante :
la société SERTI’FIABLE
282 Grande Rue
38510 MORESTEL
Le chèque sera déposé en banque,
pour encaissement, dès sa réception.
Pour tous modes de paiement, le montant des achats devra être réglé en totalité
et en une seule fois au jour de la commande. Les commandes seront validées et
traitées, après acceptation du paiement, par les centres bancaires concernés
(pour les versements par carte bleue, visa, Eurocard, Mastercard) ou après
réception du règlement (pour les chèques bancaires).
En cas de litige de paiement avec un client, la société SERTI’FIABLE se réserve
le droit de refuser sa commande.
Article 6 : Livraison
6.1
– Modalités de transport :
Les commandes peuvent être livrées n’importe où dans le monde. Nom de la
société se réserve le droit de choisir le mode de transport adéquat. Les
commandes seront livrées en France par Colissimo ou un autre opérateur.
6.2 - La livraison des produits ne sera effective qu’après encaissement du montant total de la commande. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client, au moment du passage de sa commande. En conséquence, les coordonnées transmises par le client sont considérées comme étant exactes et n’engageront pas, en cas de litige, la responsabilité de la société SERTI’FIABLE. En cas d’absence du client lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage à l’adresse indiquée.
Les frais de port indiqués lors du passage de la commande ne concernent que les
livraisons en France métropolitaine. Les tarifs de livraison, hors France
métropolitaine, seront calculés dès que le client aura précisé le pays dans
lequel il souhaite être livré.
Il est conseillé au client de vérifier l’état des produits reçus avant qu’il ne
signe le bon de livraison. Une fois le bon signé, la société SERTI’FIABLE
considérera que le client a effectué cette vérification.
Article 7 : Droit de rétractation
7.1 - En vertu des dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code
de
38510 MORESTEL
Article 8 : Conformité et garantie des produits
8.1 - En cas de non-conformité des produits, nous demandons au client de
nous en informer par courrier, accompagné des articles concernés, dans un état
neuf ainsi que dans leur emballage d’origine, dans un délai de 15 jours ouvrés,
à l’adresse suivante :
282 Grande Rue
38510 MORESTEL
Le client bénéficie des dispositions légales, relatives à la garantie des vices
cachés en vertu de l’article 1641 et suivants du code civile.
Article 9 : Réserve de propriété et Clause résolutoire
9.1 - Les produits commandés demeurent la propriété de la
société SERTI’FIABLE , jusqu’à ce que le client remplisse ses obligations,
notamment qu’il s’acquitte du paiement intégral du prix. Une fois, le transfert
de propriété effectué, les risques de perte, vol ou détérioration des produits
sont à la charge du client.
·
sous un délai de 48 heures.
Article 10 : Informations nominatives
10.1- Le client accepte expressément
de communiquer à la société SERTI’FIABLE
ses données personnelles afin que nous puissions gérer au mieux les
commandes, livraisons et relations clientèles.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux
libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses
données personnelles. Ainsi, pour tout complément ou rectification, il vous
suffit de nous envoyer les nouvelles données par courrier électronique à
www.terredesable.com ou par lettre à l’adresse suivante : 282 Grande Rue 38510
MORESTEL. La société
SERTI’FIABLE s’engage à ne pas communiquer vos données personnelles à des
tiers.
Il est possible que la société SERTI’FIABLE utilise des Cookies
(fichiers contenant des informations stockées sur le disque dur du client). Les
cookies facilitent les opérations que le client effectue sur le site. Ils ne
contiennent pas d’informations confidentielles concernant le client. Néanmoins
ce dernier est libre de refuser la création de Cookies.
Article 11 : Droit de propriété intellectuelle
Le site de la société SERTI’FIABLE ainsi que son contenu est protégé par la législation en vigueur sur les droits d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, la société SERTI’FIABLE, octroie au client une licence d’utilisation du site, uniquement dans le cadre de son usage personnel. Toute reproduction partielle ou totale du site ou de l’un de ses éléments est interdite (photographies, textes, logos, sigles, marques, dessins, …). La création ou l’utilisation de liens hypertextes vers une ou plusieurs pages du site ou vers l’un de ses éléments est également prohibée.
Article 12 : Force Majeure
En cas d’inexécution partielle ou
totale de ses obligations, causée dans le cadre d’un cas de force majeure ou
cas fortuit, la société SERTI’FIABLE
ne sera pas responsable.
Selon les dispositions de l’article 1148 du Code Civil la force majeure
s’inscrit dans un contexte d’imprévisibilité et d’irrésistibilité. De façon
expresse, sont considérés comme cas de force majeure :
Article 13 : Droit Applicable et Clause attributive de compétence
Les présentes conditions générales de vente sont
rédigées dans la langue française et relèvent du droit français. En cas de
litige entre les parties, le tribunal territorialement compétent sera le
tribunal de commerce de Ville - France.
